Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet Les présentes conditions générales régissent les prestations réalisées par le cabinet GÉONIVO dans les domaines de la topographie, de l’architecture, de la copropriété, de l’implantation et de l’urbanisme. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Commandes et Devis Les devis établis par le cabinet GÉONIVO sont gratuits, réalisés sur la base des informations fournies par le client. Les devis ont une validité de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Toute commande n’est considérée comme définitive qu’après acceptation écrite du devis par le client et, si demandé, du versement de l’acompte. Le devis est considéré comme accepté par le client et constitue une commande dès lors que celui-ci y a apposé sa signature, précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ». À défaut de cette mention, le versement de l’acompte, si celui-ci a été demandé, vaudra acceptation de la commande et des présentes CGV. La signature du devis par l’un des indivisaires l’engage au nom de l’indivision pour le règlement de la totalité de la facture. Le devis constitue les Conditions Particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. Il appartient au client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toute condition impérative à respecter. Si la commande reçue du client diffère du devis, elle ne sera considérée comme définitivement acceptée par le cabinet GÉONIVO qu’après acceptation écrite de sa part. Les retards ne pourront être invoqués pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts. Toute autre condition contraire ou différente stipulée par le client, avant ou après les présentes, sera réputée non écrite à l’égard du cabinet GÉONIVO et donc inopposable. Il pourra être mis fin au contrat par les parties à tout moment dès lors que le manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations aura été constaté. La défaillance sera acquise à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours francs après réception d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans réponse ou sans effet.

Article 3 – Tarifs et Paiements Les tarifs indiqués dans les devis sont fermes durant leur période de validité. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ; ils seront soumis au taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes : acompte de 30 % à la commande, le solde à réception de la facture, sauf accord écrit contraire. En cas de règlement par virement bancaire, il est demandé au client de contacter le cabinet GÉONIVO par téléphone afin de confirmer oralement les coordonnées bancaires figurant sur la facture, ceci afin de prévenir tout risque de fraude ou de piratage. En cas de retard de paiement, une pénalité de 1,5 % par mois ou fraction de mois de retard sera appliquée, ainsi qu’une clause pénale égale à 15 % des sommes dues. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Article 4 – Exécution des Prestations Le cabinet GÉONIVO s’engage à exécuter les prestations conformément au devis validé par le client. Sauf délai particulier convenu par écrit et mentionné au devis, l’intervention sur site est planifiée en accord avec le client dans un délai maximum de huit (8) semaines à compter de la réception du devis signé, et les documents sont transmis dans un délai maximum de six (6) semaines à compter de la dernière intervention sur site. Ces délais sont suspendus pendant l’attente des informations, documents, accès ou autorisations incombant au client, ainsi que pendant les délais de traitement propres aux administrations et aux tiers intervenant dans le dossier (service du cadastre, services d’urbanisme, concessionnaires de réseaux, autres intervenants techniques). Ils peuvent être prolongés en cas d’événements indépendants de la volonté du cabinet (intempéries, contraintes techniques imprévues, force majeure).

Article 5 – Annulation et Report Toute annulation ou report d’une prestation après validation du devis doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue d’intervention, les frais engagés ainsi que le temps déjà consacré au projet seront facturés. En cas de report imputable au client, le cabinet GÉONIVO se réserve le droit de réviser les délais d’exécution et, le cas échéant, de facturer les frais supplémentaires occasionnés. Si l’annulation intervient après le versement de l’acompte, celui-ci restera acquis au cabinet GÉONIVO. Si l’annulation intervient alors que l’intervention est déjà en cours, les frais facturés seront proportionnels au travail déjà réalisé, assortis de pénalités.

Article 6 – Accès et Sécurité des Sites Le client s’engage à garantir l’accès libre et sécurisé aux lieux d’intervention, ainsi qu’à obtenir toutes les autorisations nécessaires (accès terrains privés, voirie, réseaux, etc.). Le cabinet GÉONIVO ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou de frais supplémentaires résultant d’un manquement à ces obligations. En cas de dégradation, casse ou chute du matériel appartenant au cabinet GÉONIVO du fait du client, de son personnel, de ses engins mécanisés, ou de tout tiers présent sur le lieu d’intervention (notamment la clientèle d’un commerce ou établissement), le client devra s’acquitter du montant de la franchise d’assurance applicable à la réparation ou au remplacement du matériel concerné.

Article 7 – Obligations du Client Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations. Il garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données communiquées. Toute erreur ou omission ne pourra engager la responsabilité du cabinet GÉONIVO.

Article 8 – Responsabilité La responsabilité du cabinet GÉONIVO est limitée à la conformité des prestations réalisées conformément au devis accepté. Elle est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel de quelque nature que ce soit (dommages aux biens du client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers), et ne saurait être engagée pour des dommages imputables à d’autres intervenants participant à l’opération. Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art de la profession et à la réglementation en vigueur en France. Le cabinet GÉONIVO ne pourra être tenu responsable, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations, dès lors qu’il démontre qu’elle est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas fortuit ou de force majeure. Il assume sa responsabilité dans les limites de la mission qui lui est confiée et de ses propres fautes. Le cabinet GÉONIVO a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité contractuelle du cabinet GÉONIVO à l’égard du client, pour toutes les conséquences dommageables d’une même mission, est limitée à un plafond équivalent à 500 % du montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.

Article 9 – Réclamations et Contestations Toute réclamation relative aux prestations doit être adressée par écrit au cabinet GÉONIVO dans un délai maximal de sept (7) jours après réception des documents livrés. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit dès réception, préciser la prestation contestée et être motivée. Cette contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment. À défaut de réserve ou réclamation expressément émise par le client lors de la livraison des documents, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et en qualité.

Article 10 – Confidentialité et Données personnelles Les informations et données personnelles transmises par le client sont confidentielles. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des prestations. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@geonivo.fr.

Article 11 – Propriété intellectuelle Les plans, relevés, et autres documents remis au client restent la propriété exclusive du cabinet GÉONIVO jusqu’au paiement intégral des prestations réalisées. Jusqu’au complet paiement, ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers, annexés à un acte notarié, ni joints à toute demande d’urbanisme (pièce manquante ou nouvelle demande), sous peine de poursuites.

Article 12 – Références Sauf opposition écrite du client, le cabinet GÉONIVO est autorisé à mentionner le nom et/ou le logo du client sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquette commerciale). Cette autorisation ne s’applique qu’aux clients professionnels ; elle ne s’applique pas aux clients particuliers. Le cabinet GÉONIVO est également autorisé, sauf opposition écrite du client, à installer sur le lieu de l’intervention un panneau signalant que le cabinet GÉONIVO y est intervenu, à titre de référence. Cette autorisation s’applique que le client soit un particulier ou un professionnel.

Article 13 – Droit applicable et litiges Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du cabinet GÉONIVO.

Article 14 – Modification des CGV Le cabinet GÉONIVO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation du devis par le client.

Fait à Saint Révérend, le 01/08/2026.
Benjamin PARPAILLON – Gérant de la S.A.R.L. GEONIVO