Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations réalisées par l’entreprise S.A.R.L. GEONIVO dans les domaines de la topographie, de l’architecture, de la copropriété, de l’implantation et de l’urbanisme. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Commandes et Devis
Les devis établis par la S.A.R.L. GEONIVO sont gratuits, réalisés sur la base des informations fournies par le client. Les devis ont une validité de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Toute commande n’est considérée comme définitive qu’après acceptation écrite du devis par le client.
Article 3 – Tarifs et Paiements
Les tarifs indiqués dans les devis sont fermes durant leur période de validité. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes : acompte de 30 % à la commande, le solde à réception de la facture, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4 – Exécution des Prestations
La S.A.R.L. GEONIVO s’engage à exécuter les prestations conformément au devis validé par le client et dans les délais convenus. Toutefois, les délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas d’événements indépendants de la volonté de l’entreprise (intempéries, contraintes techniques imprévues, force majeure).
Article 5 – Annulation et Report
Toute annulation ou report d’une prestation après validation du devis doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue d’intervention, les frais engagés ainsi que le temps déjà consacré au projet seront facturés. En cas de report imputable au client, la S.A.R.L. GEONIVO se réserve le droit de réviser les délais d’exécution et, le cas échéant, de facturer les frais supplémentaires occasionnés.
Article 6 – Accès et Sécurité des Sites
Le client s’engage à garantir l’accès libre et sécurisé aux lieux d’intervention, ainsi qu’à obtenir toutes les autorisations nécessaires (accès terrains privés, voirie, réseaux, etc.). La S.A.R.L. GEONIVO ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou de frais supplémentaires résultant d’un manquement à ces obligations.
Article 7 – Obligations du Client
Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations. Il garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données communiquées. Toute erreur ou omission ne pourra engager la responsabilité de la S.A.R.L. GEONIVO
Article 8- Responsabilité
La responsabilité de la S.A.R.L. GEONIVO est limitée à la conformité des prestations réalisées conformément au devis accepté. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le client ou par un tiers.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation relative aux prestations doit être adressée par écrit à la S.A.R.L. GEONIVO dans un délai maximal de sept (7) jours après réception des documents livrés. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Article 10 – Confidentialité et Données personnelles
Les informations et données personnelles transmises par le client sont confidentielles. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des prestations. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@geonivo.fr.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les plans, relevés, et autres documents remis au client restent la propriété exclusive de la S.A.R.L. GEONIVO jusqu’au paiement intégral des prestations réalisées.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de la S.A.R.L. GEONIVO.
Article 13 – Modification des CGV
La S.A.R.L. GEONIVO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation du devis par le client.
Fait à Saint Révérend, le 01/09/2025.
Benjamin PARPAILLON – Gérant de la S.A.R.L. GEONIVO